dimanche 19 novembre 2017 - 22:12
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Démolition : vos obligations

Vous allez (faire) démolir un bien immobilier, des diagnostics obligatoires avant démolition existent, résumés ci dessous.

La législation n’est jamais simple et chaque bien est unique. N’hésitez donc pas à nous contacter pour de plus amples explications.

  Année de construction    
Diagnostic Avant 1948 Entre 01/01/1948
et 30/06/1997*
Après 01/07/1997* Durée de validité A noter
Amiante X X Sans limite Réalisation d’analyses en laboratoire obligatoires, selon recommandations norme XP C 46-020.

Pour les ERP 1ère à 4ème catégorie, réalisation d’un dossier technique amiante avec obligation pour l’opérateur de diagnostic de posséder une certification amiante  » avec mention « 

Plomb  X 1 an si présence de mesure positive, illimitée sinon Dans le cadre de la protection des travailleurs mentionnée dans le code du travail.

* date du permis de construire

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