lundi 16 septembre 2019 - 16:46
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Diagnostic Amiante : quand le business tire la qualité vers le bas et augmente le risque amiante

L’arrêté du 25 juillet 2016 a instauré une certification  » amiante avec mention « , obligatoire pour réaliser un certain nombre de diagnostics complexes incluant :

  • les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
  • les repérages prévus à l’article R. 1334-22 du code de la santé publique (repérage amiante avant démolition des matériaux de la liste C ) ;
  • les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (contrôles visuels après désamiantage).

Les entreprises de diagnostic immobilier ont eu 1 an pour se préparer à la mise en place de cette mention.

L’arrêté du 16 juillet 2019 a rendu obligatoire la possession d’une certification « amiante avec mention » pour la réalisation du diagnostic amiante avant travaux. Cet arrêté était attendu depuis 2017, les entreprises de diagnostic immobilier ont eu 2 ans pour se préparer à cette nouvelle obligation.

Conseil d'Etat : annulation de la certification amiante avec mention

Les décisions du Conseil d’Etat

  1. La décision du Conseil d’Etat du 24 juillet 2019 annule l’arrêté du 25 juillet 2016 et donc le dispositif de  » certification amiante avec mention « . Décision suite à recours d’une société parisienne, qui n’acceptait pas l’obligation d’utiliser la norme NF X46-020, norme payante. (1 opérateur certifié amiante sans mention – source http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr)
  2. La décision du Conseil d’Etat du 27 août 2019 annule l’obligation de certification amiante avec mention pour le diagnostic amiante avant travaux. Décision suite à recours d’une société qui se plaignait du fait que la certification amiante avec mention mette en danger des contrats de diagnostic amiante avant travaux ou empêche certaines sociétés de concourir sur ce type de mission. (64 opérateurs certifiés avec mention sur 200 salariés environ – source diagnostiqueur-immobilier.fr).

La certification amiante avec mention

Alors que la qualité des résultats diagnostics amiante est constamment décriée, alors que de nombreux efforts sont faits pour plus de qualité par les pouvoirs publics et un grand nombre de TPE/PME du secteur du diagnostic immobilier, certaines entreprises saisissent le Conseil d’Etat pour faire annuler des dispositions qui visent à augmenter le niveau de qualité des diagnostics amiante.

Effectivement, la certification amiante avec mention :

  • demande certains prérequis :
    • diplôme bac+2 minimum. Est_ce critiquable ?
    • une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment d’une durée minimale de 1 à 3 ans selon le diplôme : l’expérience est FONDAMENTALE en diagnostic amiante, nous le constatons auquotidien. Est-ce critiquable ?
  • exige une réussite à des examens théorique et pratique bien plus complexes que pour la certification amiante sans mention. Est-ce critiquable ?
  • impose une formation obligatoire avant les examens. Se former pour maintenir un bon niveau d’expertise, est-ce critiquable ?
  • contraint à 2 opérations de surveillance durant les 5 années de certification. Le contrôle est-il critiquable dans ce domaine hautement sensible qu’est celui de l’amiante ?

De plus, toutes ces « contraintes » ont un coût, qui se chiffre à plusieurs milliers d’euros sur 5 ans, en plus de l’éventuelle perte de chiffre d’affaires durant les diverses étapes de la certification. C’est vrai.

Lorsque l’on est chef d’entreprise, cette contrainte coût est à mettre en regard des bénéfices apportés et du risque encouru si l’on ne réalise pas cette opération de certification. Cela s’appelle … de la stratégie.

Qualité, conseil et service au client

Puisque sur cette opération de certification l’on parle qualité, conseil et service au client, nous n’avons pas hésité un seul instant. Réaliser en 2017 cette opération de certification ne pouvait qu’apporter des bénéfices à moyen et long termes, même si le coût est non négligeable, notamment pour les TPE.

Comme une partie importante de la profession, nous imaginions bien que cette certification serait imposée dans le cas du diagnostic amiante avant travaux. Ce fut le cas en juillet 2019, il n’y avait donc au final pas lieu de tergiverser.

Etre certifié amiante avec mention, c’est pouvoir conseiller et assister un client sur l’ENSEMBLE de sa problématique amiante, en lui apportant :

  • une expérience significative (plus de 15 années en ce qui nous concerne)
  • une information et une méthodologie à jour : formation, respect de la norme NF X46-020 (coût 130.66 Euros HT…)
  • une bonne connaissance de son patrimoine grâce à la prise en charge de sa problématique amiante de bout en bout.

C’est aussi lui minimiser son risque amiante, et lui garantir un minimum d’arrêts de chantier dus à la découverte d’amiante qu’un diagnostic de qualité aurait en général permis d’éviter.

C’est enfin avoir du client une vision proximité, pérennité, plutôt qu’une vision low cost, one shot.

L’EXPERIENCE et la METHODOLOGIE sont fondamentaux lors des diagnostics amiante avant travaux ou démolition, avec par exemple :

  • connaissance des endroits particuliers où se cache l’amiante
  • réalisation d’un nombre de prélèvements suffisant, conforme aux recommandations de la norme, pour pouvoir formuler des conclusions étayées.

Si l’on possède cette expérience et cette méthodologie, si l’on est capable de réaliser correctement un diagnostic amiante complexe, alors pourquoi refuser de se soumettre à une certification qui au final en atteste ?

Nous ne discuterons pas le bien fondé des recours formulés … De même, il ne nous appartient pas de contester des décisions du Conseil d’Etat, même si le risque amiante n’a pas pesé bien lourd dans ces décisions.

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En ce qui nous concerne, nous continuerons :
♦ à appliquer la norme de référence
♦ à nous former, à réaliser les opérations de (re)certification obligatoires
bref, à tirer la qualité vers le haut, pour le plus grand bénéfice de nos clients.