1/07/2017 : nouvelles obligations bailleurs

La loi ALUR a entre autres objectifs de donner les moyens de lutter contre l’insécurité constatée dans certains logements loués. Les installations d’électricité et de gaz sont particulièrement ciblées, étant à l’origine de nombreux incendies de logements notamment.

A compter du 1er juillet 2017, les bailleurs proposant à la location un logement construit avant 1975 devront présenter au locataire deux nouveaux rapports de diagnostic :

• état d’installation intérieure d’électricité
• état d’installation intérieure de gaz.

Ces états devront avoir été établis par un diagnostiqueur immobilier certifié pour cela.

Ils seront facultatifs :

• pour le gaz : si l’installation de gaz date de moins de 15 ans (installation depuis le départ du compteur)
• pour l’électricité : si l’installation d’électricité date de moins de 15 ans (installation depuis le départ du compteur)
• pour le gaz : si le bailleur est détenteur d’un certificat de type Qualigaz attestant de la conformité de l’installation
• pour l’électricité : si le bailleur est détenteur d’un certificat de type Consuel attestant de la conformité de l’installation

Ils seront obligatoires pour la signature de tout nouveau bail.

A la différence d’un rapport de diagnostic utilisé pour la vente, la durée de validité des rapports établis en vue de la location est de 6 ans.

Pour les logements construits en 1975 et après, entrée en vigueur de cette obligation le 1er janvier 2018.

Information de référence :

• Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
• Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location