1er octobre : nouvelle norme amiante. Décryptage.

Après l’évolution de la certification au 1er juillet dont nous avons déjà parlé, la norme amiante NF X 46-020 a évolué en août 2017 avec mise en application au 1er octobre 2017.

Elle reprend et consolide les obligations mentionnées dans le décret et les arrêtés parus en 2011-2013, ainsi qu’en 2017. Elle en détaille certains points techniques. Elle n’apporte pas de bouleversement majeur par rapport à l’application actuelle de ces textes de loi.

Elle fait suite à une version draft de juin 2016, à la relecture de laquelle le Cabinet Lucarre a participé.

Son utilisation n’est actuellement pas obligatoire. Un arrêté visant à la rendre obligatoire est attendu pour 2018.

Son objectif est très clair : faciliter et fiabiliser les diagnostics amiante avant vente, DTA, travaux ou démolition par une clarification de la relation donneur d’ordre-cabinet de diagnostics, et une implication plus forte du donneur d’ordre dans le bon déroulement du diagnostic.

Nouvelle norme amiante : évolutions majeures

Des obligations plus précises pour les donneurs d’ordre

Les obligations du donneur d’ordre sont plus précises qu’avant, notamment sur l’accessibilité de l’ensemble des parties d’ouvrage concernées par le repérage, y compris celles qui demandent des démontages supplémentaires ou des moyens d’accès spécifiques.

La notion d’accessibilité doit donc désormais être anticipée et non plus subie

Principales autres évolutions

• visite et organisation préalables indispensables notamment sur les missions volumineuses, ainsi que la présentation sur site en présence des principaux intervenants (coordinateur SPS, architecte etc) sur ce type de mission
• seuls des pré-rapports pourront être générés en cas d’existence de réserves, sur l’accessibilité notamment. Pré rapport => impact sur l’acceptation par les notaires, les désamianteurs, l’inspection du travail etc
• forte intégration de la notion d’étapes dans le diagnostic. Chaque étape est conditionnée par la levée d’une ou plusieurs réserves d’accessibilité, ou par les résultats d’analyse de l’étape précédente qui pourraient impliquer des investigations complémentaires. Le diagnostic amiante doit désormais faire partie intégrante des projets de rénovation, avec planification et anticipation des diverses étapes => allongement inévitable des délais projet à prévoir dès le planning initial
• précisions par rapport à la législation existante concernant la méthodologie basée sur les zones de similitude d’ouvrage
• révision des obligations du diagnostiqueur par rapport aux nombre de prélèvements et de sondages selon le type de matériau, la surface, l’homogénéité des locaux etc

Conclusion

Beaucoup de recommandations ou obligations déjà mises en oeuvre, mais une responsabilisation plus forte des donneurs d’ordre.

Responsables de patrimoine immobilier, des services techniques, propriétaires d’un bien immobilier, pour toute précision sur vos obligations, contactez nous.