Informations sur vos devoirs par rapport à la Loi Carrez

Cela vous concerne :

Dans le cas d'une vente, si vous êtes copropriétaire dans un immeuble bâti

(Loi n°96-1107 du 18/12/1996 et Décret n° 97-532 du 23/05/1997).

 

Vous n'êtes pas concerné par cette loi si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle.

 

 

 

 

Mise à jour : 25/07/04