vendredi 22 septembre 2017 - 04:28
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Vendeur : vos obligations

Vous allez vendre un bien immobilier, vos obligations figurent ci dessous.

La législation n’est jamais simple et chaque bien est unique. N’hésitez donc pas à nous contacter pour de plus amples explications.

  Année de construction    
Diagnostic Avant
1948
Entre
01/01/1948

et 30/06/1997*
Après
01/07/1997*
Durée de validité A noter
Amiante X X Sans limite Les diagnostics ayant un rapport datant d’avant le 1er avril 2013 sont à refaire
Plomb  X 1 an si présence de mesure positive, illimitée sinon Obligatoire uniquement pour les locaux à usage d’habitation
Diagnostic performance énergétique DPE X X  X 10 ans Pour les locaux munis d’un système de chauffage.
Pour les biens autres que des logements (immeubles, commerces, tertiaire), obligation pour l’opérateur de diagnostic de posséder une certification DPE  » tous bâtiments « 
Gaz X X X 3 ans Obligatoire uniquement pour les locaux à usage d’habitation et si une partie de l’installation de gaz a plus de 15 ans
Electricité X X X  3 ans Obligatoire uniquement pour les locaux à usage d’habitation et si une partie de l’installation d’électricité a plus de 15 ans
Mesure surface privative X X X Illimitée Dans le cas d’un lot de copropriété.
Autre nom : mesurage Loi Carrez
ERNMT X X X 6 mois

* date du permis de construire

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