dimanche 19 novembre 2017 - 22:14
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Bailleur : vos obligations

Vous allez mettre en location un bien immobilier, vous renouvelez un bail.

Vos obligations figurent ci dessous. Pour toute question, vous pouvez nous contacter.

  Année de construction    
Diagnostic Avant 1948 Entre 01/01/1948
et 30/06/1997*
Après 01/07/1997* Durée de validité A noter
Amiante X X Sans limite Locaux à usage d’habitation : Matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds)
Autres locaux : dossier technique amiante (DTA). Pour les ERP 1ère à 4ème catégorie, obligation pour l’opérateur de diagnostic de posséder une certification amiante  » avec mention « 
Plomb  X 6 ans si présence de mesure positive, illimitée sinon Obligatoire uniquement pour les locaux à usage d’habitation
Diagnostic performance énergétique DPE X  X  X 10 ans Pour les locaux munis d’un système de chauffage.
Pour les biens autres que des logements (immeubles, commerces, tertiaire), obligation pour l’opérateur de diagnostic de posséder une certification DPE  » tous bâtiments « 
Gaz X X X 6 ans Pour les logements après 1/01/1975 * : applicable au 01/01/18
Electricité X X  X 6 ans  Pour les logements après 1/01/1975 * : applicable au 01/01/18
Mesure surface habitable X X X Illimitée Obligatoire depuis la loi ALUR. La surface habitable est différente de la surface privative
ERNMT X X X 6 mois

* date du permis de construire

Important : depuis le 16 décembre 2016, la loi ALUR vous oblige en cas de travaux à déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux auprès de la commune concernée. Sont à joindre des diagnostics obligatoires.

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