Diagnostic électricité : arrêté du 28 septembre 2017

La réglementation en matière de diagnostic électricité évolue.

L’état d’installation intérieure d’électricité est à réaliser dans le cadre de la location ou de la vente de biens immobiliers.

Jusqu’au 12 octobre 2017

Nous devions appliquer les textes de loi suivants : Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 – Arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié.

Ces textes nous imposaient d’appliquer aussi la norme FD C16-600 de juin 2015.

A partir du 12 octobre 2017

Nous devons désormais appliquer l’arrêté du 28 septembre 2017.

Dans un esprit de simplification, celui ci rend l’utilisation de la norme de référence NF C16-600 désormais non obligatoire. Il propose une méthodologie pour la réalisation des contrôles de conformité.

Il définit un nouveau modèle de rapport de diagnostic structuré en 8 domaines :

1. Désignation et description du local d’habitation et de ses dépendances 2. Identification du donneur d’ordre 3. Identification de l’opérateur ayant réalisé l’intervention et signé le rapport 4. Rappel des limites du champ de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité 5. Conclusion relative à l’évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes Anomalie(s)avérée(s) selon le domaine 1-Appareil général de commande et de protection et son accessibilité 2-Dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation / Prise de terre et installation de mise à la terre 3-Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit 4-La liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire 5-Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension–Protection mécanique des conducteurs 6-Matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage Installations particulières P1, P2 : Appareils d’utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privative ou inversement P3 : Piscine privée ou bassin de fontaine Informations complémentaires 6. Avertissement particulier 7. Conclusion relative à l’évaluation des risques relevant du devoir de conseil du professionnel 8. Explicitations détaillées relatives aux risques encourus

Impact

Hormis dans le domaine méthodologique qui manque de détails, cet arrêté n’apporte pas de modification fondamentale dans la réalisation de l’état d’installation intérieure d’électricité.

Compte tenu du caractère succinct de la méthodologie proposée, nous continuerons à appliquer la norme NF C16-00, pour les articles n’entrant pas en opposition avec l’arrêté du 28 septembre 2017. La méthodologie qu’elle propose étant plus détaillée, l’appliquer représente un gage de fiabilité pour nos contrôles.

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